Questions et recherche documentaire
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du 11 juillet 2019 n°274
La commune peut imposer l’usage du français dans le cadre des relations contractuelles mais le contrat peut permettre le recours à des salariés étrangers 
Lorsque la commune donne quitus au maître d’ouvrage délégué, elle ne peut plus ensuite rechercher sa responsabilité
La commune peut exclure un candidat s’il a cherché, par le passé, à influencer l’attribution d’un marché
Les communes et les EPCI sont exonérés d’impôt sur les sociétés sauf cas particuliers
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est non avenue, le recouvrement des créances fiscales est tout de même interrompu
Seul le conseil municipal peut modifier la durée hebdomadaire du travail
Les adjoints techniques territoriaux bénéficient du RIFSEEP
Les expropriés d’un immeuble insalubre ou menaçant ruine bénéficient du droit de priorité et de préférence
La circulation sur le chemin ne peut pas être sanctionnée faute de panneau matérialisant son interdiction
La dérogation, à titre expérimental, à certaines dispositions réglementaires en matière d’environnement est légale
Le maire peut refuser un permis de construire si le projet risque de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et qu’il est impossible de l’assortir de prescriptions spéciales
La commune engage sa responsabilité si un arrêté crée une position dominante
Le maire peut interdire la prostitution de jour comme de nuit si les troubles à l’ordre public l’exigent
Le maire est compétent pour délivrer un permis de construire portant sur un projet d’intérêt communal
En cas de désaccord avec l’architecte des bâtiments de France (ABF) sur le périmètre des abords d’un monument historique, un médiateur peut être saisi
Division de terrain et permis de construire : l’administration peut demander à un seul des bénéficiaires de payer l’intégralité de la taxe d’aménagement
Les unités touristiques nouvelles sont soumises à une évaluation environnementale si elles ne sont pas contenues dans un PLU ou un SCoT
La lettre du contentieux n° 274 du 11 juillet 2019
Urbanisme
Le maire est compétent pour délivrer un permis de construire portant sur un projet d’intérêt communal 
Le principe d’impartialité, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, implique que tout organe administratif est soumis à une obligation d’impartialité pour l’examen des affaires qui relèvent de sa compétence et aux règles déontologiques qui en découlent.
En cas de désaccord avec l’architecte des bâtiments de France (ABF) sur le périmètre des abords d’un monument historique, un médiateur peut être saisi
Les relations avec les architectes des bâtiments de France (ABF) étant parfois délicates, le législateur a souhaité alléger certaines procédures (loi ELAN du 23 novembre 2018 ; voir La Lettre du Contentieux n° 258). Un décret vient de modifier les dispositions relatives à la procédure de périmètres délimités des abords de monuments historiques pour intégrer la possibilité pour la commune, ou l’EPCI lorsqu’il est compétent, de proposer ces périmètres. Désormais, lorsqu’une commune entend proposer un périmètre délimité de ces...
Division de terrain et permis de construire : l’administration peut demander à un seul des bénéficiaires de payer l’intégralité de la taxe d’aménagement
Lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement des travaux, les redevables de la taxe d’aménagement sont les titulaires du permis : chacun d’entre eux est redevable de l’intégralité de la taxe due à raison de l’opération de construction autorisée (CE, 19/06/2019, n° 413967). Par...
Les unités touristiques nouvelles sont soumises à une évaluation environnementale si elles ne sont pas contenues dans un PLU ou un SCoT
Dans les communes non couvertes par un PLU ou par un schéma de cohérence territoriale (SCoT), la création d’unités touristiques nouvelles est soumise à une évaluation environnementale dès lors qu’elle est susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement (CE, 26/06/2019, n° 414931).
Vient de paraître
5 ème édition
Mise à jour au 1er mars 2019
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- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables - Quand et comment sanctionner ? - Contrôles des sanctions et droits de la défense - Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité - Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements... |
5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris
Nouveau
Deuxième édition - juin 2019
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- Les dispositions réglementaires indispensables - Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée - Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre - Les honoraires : primes, concours, forfait - Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance - Engagements, responsabilités et contentieux - Propriété intellectuelle. |
2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC
Nouvelle édition – mai 2018
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Au sommaire - Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage - Créer, incorporer, modifier un chemin rural - Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire. - Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés - La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive - Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes. |
3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris
Nouveau
Le manuel de l’administrateur local
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Francis Mallol
Au sommaire :
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Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
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1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris
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SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Gestion de la sous-traitance
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En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures. | ||
1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.
MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation
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- Définir et estimer ses besoins,
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- Négocier avec les candidats et achever la procédure
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.
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