Le principe d’impartialité, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, implique que tout organe administratif est soumis à une obligation d’impartialité pour l’examen des affaires qui relèvent de sa compétence et aux règles déontologiques qui en découlent.
Les relations avec les architectes des bâtiments de France (ABF) étant parfois délicates, le législateur a souhaité alléger certaines procédures (loi ELAN du 23 novembre 2018 ; voir La Lettre du Contentieux n° 258). Un décret vient de modifier les dispositions relatives à la procédure de périmètres délimités des abords de monuments historiques pour intégrer la possibilité pour la commune, ou l’EPCI lorsqu’il est compétent, de proposer ces périmètres. Désormais, lorsqu’une commune entend proposer un périmètre délimité de ces...
Lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement des travaux, les redevables de la taxe d’aménagement sont les titulaires du permis : chacun d’entre eux est redevable de l’intégralité de la taxe due à raison de l’opération de construction autorisée (CE, 19/06/2019, n° 413967). Par...
Dans les communes non couvertes par un PLU ou par un schéma de cohérence territoriale (SCoT), la création d’unités touristiques nouvelles est soumise à une évaluation environnementale dès lors qu’elle est susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement (CE, 26/06/2019, n° 414931).
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- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale - Appliquer la bonne sanction disciplinaire - Exécuter ses missions - Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale - Cumul d’activités et activités accessoires - Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer - La protection fonctionnelle des agents de police municipale - Annexe : le code de déontologie |
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- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables - Quand et comment sanctionner ? - Contrôles des sanctions et droits de la défense - Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité - Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements... |
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Définir et estimer ses besoins,
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Gestion de la sous-traitance
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- Les dispositions réglementaires indispensables - Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée - Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre - Les honoraires : primes, concours, forfait - Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance - Engagements, responsabilités et contentieux - Propriété intellectuelle. |
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Au sommaire - Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage - Créer, incorporer, modifier un chemin rural - Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire. - Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés - La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive - Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes. |
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Francis Mallol
Au sommaire :
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