SOMMAIRE COMPLET

du 11 juillet 2019  n°274

 
 

 
 
 
 


 
 

Services de renseignements juridiques

Le service de renseignements juridiques est accessible aux abonnés et aux bénéficiaires de l’offre découverte (trois questions dans le cadre de l’offre découverte).

Les questions et réponses peuvent, selon votre souhait, être accessibles à tous (question publique) ou garder un caractère confidentiel et n’être accessibles qu’à leur seul destinataire.

Il est impossible de télécharger la version PDF de la lettre du contentieux n°219.



Le juge ayant pronocé la résiliation d'une DSP 0à compter du 1 er décembre 2016, la commune doit proposer une convention de gestion provisoire au conseil municipal , le temps de pouvoir relancer une autre procédure de DSP



Je suis élu titulaire au CT .(1 siège) Mon suppléant étant absent ce jour là. Je suis convoqué pour le 5 février au CT. Or ce jour je suis en RTT. Je voudrais bien y aller,mais mon directeur de service me dit que ce temps de travail ne sera pas récupéré. J'ai beau lui expliquer que cette RTT est un temps de travail et que je ne suis pas en arrêt de travail(qui me donnerai pas le droit d'assister à ce CT) Je considère qu'il se trompe lourdement et que cette réunion du "Dialogue Social" est pour moi une nécessité de service. Pouvez vous m'aidez ? PS: Je reçois chaque semaine votre lettre de l'employeur depuis des années,mais je ne sais pas qui est à l'origine de cet abonnement. Est-ce mon Syndicat? Merci beaucoup pour vos réponses.



un restaurant peut-il être autorisé à organiser un évenement (anniversaire, mariage) en diffusant de la musique jusqu'à 2 heures du matin. Que dit la législation. merci



Après avoir (sans résultat) averti à l' amiable et par courrier recommandé le propriétaire de chiens divaguant régulièrement, je souhaite lui faire payer une contravention. Quelle est la procédure? Merci.



Un maire est-il habilité à signer par procuration une convention rédigée par un office notarial et concernant une servitude au profit d'ERDF ? Si oui, quelles sont les formalités obligatoires de cet acte ?



Peux licencier un salarié en invalidité 1ere catégorie sans indemnités , apte à un poste mais qui refuse toutes propositions de reclassement, au motif de refus abusif.



Bonjour, Je souhaiterais savoir si la collectivité peut autoriser qu'un personnel autre qu'un personnel enseignant, puisse faire de la surveillance et assurer également les études surveillées, soit respectivement de 16h30 à 17h et de 17h à 18h. Il s'agit d'une personne qui travaille sous contrat pour l'éducation nationale et qui est affectée dans une des écoles de notre ville et qui souhaite cumuler sa rémunération en faisant de la surveillance d'études. Le décret n°66-787 fait mention du personnel enseignant. Le décret 82-979 fait mention "des personnels des établissements scolaires" ? Si oui, quelle rémunération lui appliquer puisqu'elle n'est pas enseignante ? La collectivité peut-elle par délibération, prévoir une rémunération différente, dans le cas où cette personne pourrait effectuer ces surveillances ? Je vous remercie de votre réponse. Cordialement Mairie de Gretz-Armainvilliers Direction des Ressources Humaines





 
 
Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part