SOMMAIRE COMPLET

du 23 janvier 2020  n°284

 
 

 
 
 
 


 
 
Accéder au fil RSS Accéder au contenu complet

La lettre du contentieux

n° 284 du 23 janvier 2020

Actualité

Réforme de la fiscalité locale : seul le taux fixé en 2017 est pris en compte par l’Etat pour compenser la taxe d’habitation

Le Parlement a définitivement acté la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour tous les contribuables à partir de 2023 (art. 16, loi de finances pour 2020).

Lire la suite

Commande publique

La commune peut passer des marchés sans procédure préalable si le montant est inférieur à 40 000 € HT

Depuis le 1er janvier 2020, les communes peuvent passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 € HT contre 25 000 € HT jusqu’alors (décret n° 2019-1344 du 12/12/2019 ; art. R. 2122-8, code de la commande publique ; CPP). Ce relèvement facilite la passation des petits marchés et ouvre les TPE-PME à la commande publique.

Lire la suite

Contrat

Le maire non habilité ne peut pas conclure un contrat, même de droit privé  Abonnes

La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue et ne peut pas être couverte par la confirmation du contrat (Com., 6/03/2019, n° 16-25117).

Lire la suite

Délégations

La commune ne peut pas modifier unilatéralement une offre  Abonnes

Une communauté de communes a conclu un contrat de délégation de service public avec une association portant sur la gestion et l’exploitation des services de la petite enfance. Un candidat évincé a formé un recours gracieux auprès de la communauté de communes dans les deux mois à compter suivant les mesures de publicité en invoquant la modification d’un élément de son offre. Ce recours gracieux a donc interrompu le délai de recours contentieux, lequel a recommencé à courir à compter du rejet implicite né du silence gardé par la communauté de communes.

Lire la suite

La commune peut attribuer une DSP à une société d’économie mixte dans laquel­le elle est actionnaire si la procédure d’attribution respecte le principe d’impartialité  Abonnes

Le fait que la commune concédante soit aussi actionnaire d’une société d’économie mixte locale (SEML) ne fait pas obstacle à ce qu’une délégation de service public lui soit attribuée (CE, 20/12/2019, n° 432590). Dans cette affaire, le fait que des élus municipaux soient également administrateurs de la SEML n’a pas conduit à une situation de conflit d’intérêts puisque, lors de la séance approuvant l’attribution de la délégation de service public à la SEML, les élus également administrateurs de la SEML n’ont participé ni aux débats ni aux votes sur ce...

Lire la suite

Dossier

L’action des contribuables locaux en justice au nom et pour le compte de la commune  Abonnes

Expression de la démocratie locale, les contribuables locaux peuvent agir, sous conditions, à la place de la commune si elle refuse de saisir le juge. Pour prévenir ou suivre une telle procédure, la commune doit maîtriser les différentes étapes mais aussi ses conséquences juridiques.

Lire la suite

Elections

L’INSEE ne commet pas d’erreur matérielle en radiant un électeur des listes électorales s’il n’a pas exercé son droit d’option dans le délai

Depuis le 1er janvier 2019, un électeur ne peut plus être inscrit en même temps sur les listes électorales d’une commune et sur les listes consulaires. En effet, lorsqu’une personne déjà inscrite dans le répertoire électoral unique s’inscrit comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire, l’INSEE actualise le répertoire en ne retenant que la dernière inscription de l’électeur (art. L. 16-III, code électoral).

Lire la suite

Fiscalité

Si une indivision est redevable de la taxe d’habitation, chaque indivisaire ne doit pas payer plus que ses droits dans l’indivision  Abonnes

Le Conseil d’Etat estime que le principe de solidarité ne s’attache pas de plein droit à la qualité d’indivisaire et ne se présume pas ; il faut qu’elle soit expressément stipulée. Par conséquent, lorsque la taxe d’habitation a été établie au nom d’une indivision successorale, l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l’indivision (CE, 30/09/2019, n° 419385).

Lire la suite

En cas d’annulation de la délibération fixant le taux d’un impôt, c’est le taux de l’année précédente qui s’applique  Abonnes

Si une délibération prise par le conseil municipal fixant le taux d’une imposition n’a plus de fondement légal, notamment en raison de l’abrogation d’un décret la prévoyant, le juge peut rechercher s’il y a lieu de substituer le taux résultant de la délibération applicable à l’année précédente (CE, 1/07/2019, n° 427067 ; art. 1639 A-III, code général des impôts). Il peut s’agir, par exemple, d’une délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Lire la suite

Fonction publique

Le maire ne peut refuser le renouvellement d’un agent contractuel que dans l’intérêt du service

Un agent recruté avec contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni d’un droit au maintien de ses clauses (CE, 19/12/2019, Cne du Vésinet, n° 423685).Au terme du contrat, la commune peut décider de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent seulement pour un motif tiré de l’intérêt du service. Ce motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.

Lire la suite

Le maire peut changer, sous conditions, l’affectation d’un agent victime de harcèlement moral  Abonnes

Aucune mesure concernant, notamment, le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral (art. 6 quinquies, loi n° 83-634 du 13/07/1983).

Lire la suite

Funéraire

Le refus du maire d’autoriser une exhumation relève du juge administratif

Dans une affaire complexe, à la suite d’une procédure de partage judiciaire, des héritiers sont devenus propriétaires d’une parcelle située sur la commune de Faa’a (Polynésie) sur laquelle se trouvent plusieurs sépultures. Après avoir saisi le juge des référés du tribunal civil de Papeete, ils ont été autorisés, sous réserve de l’accord du maire, à faire procéder à l’exhumation des corps en vue de leur inhumation au cimetière municipal. Toutefois, avant...

Lire la suite

Intercommunalité

Le préfet ne doit pas tenir compte d’une aide non perçue lorsqu’il évalue le montant de l’attribution de compensation  Abonnes

Lors d’un transfert de compétences, le préfet arrête le montant des charges transférées et l’attribution de compensation, selon une méthode particulière (art. 1609 nonies C-IV, code général des impôts).

Lire la suite

Mémo

Si un ouvrage public est irrégulièrement implanté, le requérant peut saisir le juge pour qu’il soit démoli  Abonnes

Le juge statue comme juge de plein contentieux lorsqu’un requérant demande la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté et qu’il estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage mais que l’administration a refusé de faire droit à sa demande de démolition (CE, 29/11/2019, n° 410689).

Lire la suite

Elections municipales : il  n’est pas nécessaire d’avoir un casier judiciaire vierge pour se présenter

Les personnes condamnées peuvent se présenter aux élections municipales sauf si elles sont frappées d’une peine complémentaire d’inéligibilité. En effet, les lois pour la confiance dans la vie politique (loi organique n° 2017-1338 et loi n° 2017-1339 du 15/09/2017) n’ont pas imposé aux candidats d’avoir un casier judiciaire vierge.

Lire la suite

Le maire peut s’opposer au transfert de ses pouvoirs de police à l’EPCI dans les 6 mois suivant l’élection municipale  Abonnes

Certains pouvoirs de police spéciale du maire font l’objet d’un transfert automatique au président de l’EPCI dont la commune est membre, par exemple en matière d’assainissement ou de collecte des déchets ménagers (art. L. 5211-9-2, CGCT).

Lire la suite

Un agent municipal peut être élu dans une autre commune

Les agents communaux, qu’ils soient titulaires ou contractuels, ne peuvent pas être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie (art. L. 231-9°, code électoral ; c. élect.). Toutefois, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou du code électoral n’interdit à un conseiller municipal exerçant des fonctions exécutives d’être salarié au sein d’une autre commune.

Lire la suite

Les gardes champêtres ne sont pas autorisés à con­duire un véhicule de la police municipale  Abonnes

Les véhicules de la police municipale peuvent être équipés de feux spéciaux et d’avertisseurs sonores pour que les policiers municipaux puissent se rendre dans un lieu déterminé dans des délais très brefs afin de mettre fin à un péril imminent ou permettre le traitement d’une situation périlleuse (art. R. 313-27 et R. 313-34, code de la route).

Lire la suite

Pouvoirs de police

Un arrêté fixant un couvre-feu doit être strictement proportionné et justifié au regard des nuisances  Abonnes

Pour éviter les troubles de voisinage et les atteintes à l’ordre public, le maire peut prendre un arrêté interdisant les regroupements dans certains lieux et à certaines périodes et heures de l’année. Les élus doivent être particulièrement vigilants dans l’édiction de ces arrêtés couvre-feu au risque d’être annulés.

Lire la suite

Urbanisme

Etablissement recevant du public (ERP) : le permis de construire est accordé uni­quement si le projet respecte les règles d’accessibilité et les normes incendie  Abonnes

Lorsque maire est saisi d’un projet portant sur un établissement recevant du public (ERP), il ne peut délivrer le permis de construire que si le projet respecte les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées et à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans  ces établissements (CAA Douai, 23/025/2019, n° 18DA01040). Rappelons qu’en pareil cas, le permis de construire tient lieu de l’autorisation de travaux (art. L. 111-8, code de la construction et de l’habitation ; CCH).

Lire la suite

Permis de construire : le juge doit rouvrir l’instruction lorsqu’un élément nouveau est présenté  Abonnes

Si le refus d’accorder un permis de construire ou si l’octroi d’un permis est contesté, le Conseil d’Etat indique que le juge doit rouvrir l’instruction quand il est saisi d’une pièce produite après sa clôture (CE, 1/07/2019, Ville de Paris, n° 418110). Le juge doit donc prendre connaissance de cette pièce et, s’il décide d’en tenir compte, la soumettre au débat contradictoire. Dans le cas où cette production contient une circonstance de fait ou un élément de droit dont la...

Lire la suite

Mur de clôture : seules les dispositions relatives aux clôtures du PLU peuvent être appliquées

Les clôtures, palissades en bois, haies végétales, grillages ou de murs…, servent à enclore les terrains de propriétaires de maisons. Les communes peuvent prévoir des règles particulières pour l’installation d’une clôture mais aussi pour leurs matériaux. Rappelons que les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres et les clôtures sont dispensés de toute formalité en raison de leur nature ou de leur très faible importance sauf les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ou s’ils sont implantés dans le périmètre d’un...

Lire la suite

Le plan de gestion des risques d’inondation n’est pas directement opposable aux autorisations d’urbanisme  Abonnes

Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan de gestion des risques d’inondation - PGRI (art. L. 566-7, code de l’environnement ; TA Montpellier, 9/07/2019, n° 1805923).

Lire la suite

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part