SOMMAIRE COMPLET

du 3 octobre 2019  n°277

 
 

 
 
 
 


 
 
Accéder au fil RSS Accéder au contenu complet

La lettre du contentieux

n° 277 du 3 octobre 2019

Actualité

Permis de construire : le renforcement des réseaux existants est à la charge de la commune

Le maire de Courcelles-sous-Moyencourt (Somme) a délivré à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier, de magasin et de bureaux. La parcelle n’étant pas desservie par le réseau public de distribution d’eau, la SCI a demandé à la commune de prendre en charge le coût de l’extension du réseau pour raccorder sa construction. Par délibération, le conseil municipal a accepté l’extension du réseau mais a refusé de prendre en charge le coût des...

Lire la suite

Commande publique

En cas de défaut de paiement, le cocontractant doit adresser un mémoire en réclamation à la commune avant de saisir le juge

L’OPAC (Office public d’aménagement et de construction) du Rhône a conclu avec une société un marché à bons de commande pour assurer la désinsectisation, la dératisation et la désinfection des gaines vide-ordures de résidences dont il est propriétaire. Par courrier, la société a mis en demeure l’OPAC de lui payer un certain nombre de factures pour un montant total de 45 052 € HT. Cette mise en demeure étant restée sans réponse, la société a saisi le juge des référés du tribunal administratif d’une demande de provision...

Lire la suite

Les références des candidats peuvent constituer un critère d’appréciation des offres dans un marché à procédure adaptée (MAPA)  Abonnes

La commune d’Annecy (Haute-Savoie) a lancé, en 2013, une consultation selon la procédure adaptée de l’article 28 du code des marchés publics pour passer un marché de déménagement des archives municipales. Elle a informé, par courrier, une société du rejet de son offre, classée en 2ème position et de l’attribution du marché à une société concurrente.

Lire la suite

Si le contrat est résilié à la demande d’un cocontractant, il n’a pas droit à des indemnités  Abonnes

Une association assurait, au bénéfice de deux communes, en application d’une convention, la gestion et l’exploitation de la structure d’accueil de loisirs périscolaires. Elle a proposé aux collectivités d’avancer au 31 août le terme de la convention, prévu initialement au 31 décembre, pour le faire coïncider avec l’année scolaire.

Lire la suite

Communes nouvelles

Seule la commune nouvelle est une ville pour le juge judiciaire  Abonnes

La Cour de Cassation estime que lorsqu’une fusion de communes est envisagée, le conseil municipal d’une ou plusieurs des communes concernées, à l’exception de celle sur le territoire de laquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune, peut demander que le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune associée et conserve son nom (Civ. 1e, 6/02/2019, n° 18-10758).

Lire la suite

Dossier

Commande publique : prévoir et appliquer des pénalités de retard  Abonnes

La commune peut prévoir que des pénalités de retard soient infligées à son cocontractant en cas d’inexécution du contrat ou de retard. Toutefois, de nombreuses communes refusent de les appliquer, de peur d’avoir de mauvaises relations avec leurs cocontractants au détriment du service rendu aux citoyens et aux respects des engagements pris. Ces pénalités ont une fonction dissuasive et réparatrice mais elles ne permettent pas à la commune de réclamer une indemnité supplémentaire pour compenser, par exemple, les préjudices subis.

Lire la suite

Elections

L’Etat prend toujours en charge les frais de propagande des communes dans les mêmes conditions

La loi n° 2013-403 du 17/05/2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a instauré un scrutin de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus lors des élections municipales de 2014 alors qu’auparavant ce mode d’élection était réservé aux communes de plus 3 500 habitants.

Lire la suite

Fiscalité

Le conseil municipal peut maintenir le tarif des redevances de l’année passée avec un effet rétroactif   Abonnes

Les règlements ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir. Ainsi, le juge estime que faute de disposition législative le permettant, une délibération qui majore le tarif d’une redevance pour service rendu ne peut légalement prévoir son application avant la date de son entrée en vigueur (CE, 11/07/2019, n° 422577).

Lire la suite

Fonction publique

A situation comparable, les contractuels ne doivent pas être moins rémunérés que les titulaires   Abonnes

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le principe de non-discrimination implique que les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives (CJUE, 20/06/2019, C-72/18). Ainsi, selon l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, les professeurs agents contractuels de droit public ont droit au même complément de rémunération que les...

Lire la suite

Logement

Le juge précise quelles sont les communes qui peuvent être dispensées d’un quota de logements sociaux  Abonnes

Les communes qui remplissent certaines conditions, en particulier situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun, peuvent être exemptées des obligations en matière de logements sociaux (art. L. 302-5-III, code de la construction et de l’habitation ; CCH). Selon le Conseil d’Etat, l’article L. 302-5 se borne à définir les conditions auxquelles doivent répondre les communes susceptibles d’être exemptées de ces...

Lire la suite

Mémo

La commune peut représenter une société lors d’une procédure en con­testation d’aliénation d’un chemin à son profit

Dans une affaire, une association intercommunale de sauvegarde et de valorisation du patrimoine et un particulier ont demandé au tribunal administratif d’annuler les délibérations adoptées en juin 2014 par le conseil municipal de Langesse (Loiret) portant aliénation en tout ou partie de plusieurs chemins ruraux et la délibération autorisant le maire à signer les actes liés à leur cession à une société.

Lire la suite

Un concurrent dont l’offre est irrégulière ne peut prétendre à aucune indemnisation même si son éviction est irrégulière  Abonnes

La commune n’a pas à indemniser un candidat irrégulièrement évincé si l’offre présentée était elle-même irrégulière (CAA Lyon, 14/02/2019, n° 16LY01591).

Lire la suite

Les refus de subventions peuvent être attaqués par un recours pour excès de pouvoir  Abonnes

Dans une affaire, une association demandait au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’établissement public national Expertise France avait rejeté son offre dans le cadre d’un appel à propositions pour participer à un programme. Ce programme donnait lieu à la signature de contrats de subventions après le suivi d’une procédure de sélection dans la limite d’une enveloppe financière.

Lire la suite

Le stockage de bois de chauffage ne nécessite pas une autorisation d’urbanisme  Abonnes

Les constructions, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de l’obtention d’un permis de construire (art. L. 421-1, code de l’urbanisme ; c. urb.). Néanmoins, le stockage de bois de chauffage ne constitue pas une construction au sens du code de l’urbanisme : aucun régime d’autorisation d’urbanisme ou de déclaration préalable n’est applicable à ce type d’activité s’il n’y a pas construction matérielle et physique d’un abri ou d’un hangar (QE n° 8273 de JL. Masson, JO Sénat, 18/04/2019).

Lire la suite

Un contrat peut être partiellement résilié lors­que  le vice l’affectant ne  concerne qu’un seul membre d’un groupement chargé de l’exécution d’une phase spécifique du contrat

Un tribunal a été saisi par un candidat évincé d’une contestation de la validité d’un marché public de maîtrise d’œuvre conclu entre une commune et un groupement conjoint d’entreprises dans le cadre d’une opération de construction de logements collectifs.

Lire la suite

Pouvoirs de police

Une croix de pharmacie constitue une préenseigne et non une enseigne  Abonnes

Seule une inscription, une forme ou une image apposée sur la façade ou devanture du lieu même où s’exerce l’activité peut recevoir la qualification d’enseigne. Une préenseigne désigne, quant à elle, toute inscription, forme ou image qui, se dissociant matériellement du lieu de l’activité, indique sa proximité à l’attention du public (CE, 4/03/2013, Pharmacie Matignon, n° 353423 ; art. L. 581-3 et L. 581-19, code de l’environnement).

Lire la suite

Responsabilité

La jurisprudence Czabaj ne s’applique pas aux actions en responsabilité administrative  Abonnes

Le destinataire d’une décision administrative individuelle doit, s’il entend obtenir l’annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an : c’est l’apport de la jurisprudence Czabaj (CE, 13/07/2016, n° 387763).

Lire la suite

Urbanisme

Il est possible de déroger aux règles de construction pour les innovations techniques  Abonnes

Il est désormais possible pour toute personne, et non plus seulement les collectivités, l’État ou les organismes sociaux, de déroger aux règles de construction pour la sécurité et la protection contre l’incendie, pour les bâtiments d’habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ; l’aération ; l’accessibilité du cadre bâti ; la performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales...

Lire la suite

La commune peut mettre à la charge du bénéficiaire du permis les contributions aux dépenses d’équipement public  Abonnes

Lorsque le juge a prononcé la décharge d’une contribution prévue à l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme au motif que les dispositions de l’autorisation relatives à la prescription de la contribution étaient entachées d’une irrégularité, la commune peut de nouveau mettre cette contribution à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme par une prescription financière légalement prise (CE, 4/07/2018, Société JM6, n° 396985). Cela peut par exemple être le cas lorsque le permis de construire n’énonce pas le mode d’évaluation des...

Lire la suite

Le PLU peut prévoir des limites au changement de destination d’une cons­truction existante

La commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) peut prévoir dans son règlement des limites, voire des interdictions, au changement de destination d’une construction existante.

Lire la suite

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 
Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part