SOMMAIRE COMPLET

du 5 septembre 2019  n°275

 
 

 
 
 
 


 
 
Accéder au fil RSS Accéder au contenu complet

La lettre du contentieux

n° 275 du 5 septembre 2019

Actualité

La commune peut fixer le montant de l’indemnité d’occupation sans titre du domaine public par comparaison avec une utilisation similaire

La commune, gestionnaire du domaine public, est fondée à réclamer à l’occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période.

Lire la suite

Commande publique

Un marché public peut être contesté par les parties pendant son exécution  Abonnes

Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie au cours de son exécution (CE, 1/07/2019, n° 412243).

Lire la suite

La commune n’est pas tenue d’organiser une sélection préalable pour l’occupation du domaine public de courte durée

Désormais, les communes doivent prévoir une procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public à des fins d’exploitation économique (art. L. 2122-1-1, code général de la propriété des personnes publiques - CGPPP ; ordonnance n° 2017-562 du 19/04/2017 relative à la propriété des personnes publiques). Toutefois, cela n’est pas nécessaire quand l’occupation n’est que de courte durée. Dans ce cas ou si le nombre d’autorisations disponibles pour exercer une activité économique n’est pas...

Lire la suite

Les marchés de moins de 25 000 € HT ne sont pas soumis à la dématérialisation

Le droit de la commande publique impose la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et le déploiement de l’Open Data pour les données essentielles des marchés publics et des contrats de concessions.

Lire la suite

Documents administratifs

Les certificats administratifs établis par les communes n’ont pas de valeur juridique  Abonnes

Les maires peuvent être amenés à rédiger des certificats administratifs pour rapporter des faits ou des situations juridiques mais aussi pour confirmer le caractère exécutoire des actes pris pour justifier la réalisation des formalités de publicité.

Lire la suite

Dossier

Le pouvoir de police du maire sur les aires et les emplacements d’accueil des gens du voyage  Abonnes

Les obligations liées à l’accueil des gens du voyage pour les communes et les EPCI évoluent depuis 2000 ; l’aménagement et le financement des aires d’accueil ont été approfondis de même que les compétences des élus en 2017 et 2018.

Lire la suite

Finances locales

Les recettes tirées par une association de la location d’une salle municipale ne caractérisent pas une gestion de fait  Abonnes

Une association a sous-loué à des tiers une salle polyvalente qu’une commune avait mise à sa disposition par une convention d’occupation du domaine public.

Lire la suite

Fonction publique

Erreur dans le traitement : la prescription quadriennale ne court qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante  Abonnes

Lorsqu’un litige oppose un agent à la commune sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l’intéressé. Le Conseil d’Etat précise que le délai de prescription de cette créance court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle l’agent aurait dû être rémunéré, y compris lorsque le litige porte sur un prélèvement indu (CE, 1/07/2019, n° 413995).

Lire la suite

Un contractuel peut être titularisé s’il a effectivement exercé des fonctions identiques pendant la durée requise

Les agents recrutés par un contrat à durée déterminée le sont pour une durée maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite de six ans maximum. Si le maire entend reconduire un contractuel à l’issue de cette durée, la reconduction doit faire l’objet d’une décision expresse et implique de lui proposer un contrat à durée indéterminée (CE, 28/06/2019, n° 421458).

Lire la suite

Installation classée

Le préfet peut fixer de nouvelles prescriptions en cas de modification du régime juridique d’une installation classée  Abonnes

Dans le cas où une installation classée pour la protection de l’environnement bénéficiant d’une autorisation d’exploiter est modifiée de sorte que ses activités relèvent désormais d’une simple déclaration, ses dirigeants peuvent déposer un dossier de déclaration. A réception du dossier, le préfet délivre une copie des prescriptions générales désormais applicables. Néanmoins, le Conseil d’Etat précise que le préfet peut également, en complément des prescriptions générales, imposer des prescriptions complémentaires et spéciales (CE, 26/06/2019, n° 413898).

Lire la suite

Intercommunalité

Transfert d’EPCI : le préfet n’est pas tenu de suivre le vote des conseils municipaux concernés

Lors de la création ou de la transformation d’un EPCI, le préfet n’est pas lié par le vote des conseils municipaux des communes intéressées, il doit exercer son pouvoir d’appréciation au regard des objectifs et orientations par le schéma départemental de coopération intercommunale (art. L. 5210-1-1-III, CGCT ; TA Lille, 20/11/2018, Communauté d’agglomération Grand Calais terres et mers, n° 1608237).

Lire la suite

Une commune ne peut adhérer à un établissement public foncier local (EPFL) que si elle n’est pas membre d’un EPCI  Abonnes

Avant l’adoption de la loi ELAN (n° 2018-1021 du 23/11/2018), une commune membre d’un EPCI qui n’exerçait pas de compétence en matière de programme local de l’habitat pouvait être membre d’un établissement public foncier local (EPFL).Toutefois, la loi ELAN a supprimé le critère de compétence en matière de programme local de l’habitat conditionnant la possibilité pour un EPCI d’adhérer à un EPFL (art. 55, loi ELAN ; art. L. 324-2 et L. 324-2-1-A, code de...

Lire la suite

Mémo

RSA : les revenus tirés des immeubles à l’étranger sont soumis au taux de 3%  Abonnes

Pour apprécier des ressources du foyer de l’allocataire du revenu de solidarité active (RSA), les immeubles qui ne constituent pas l’habitation principale du demandeur et ne sont pas productifs de revenus sont, en principe, considérés comme procurant à leur propriétaire un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’ils sont bâtis et à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis (art. R. 262-6 et R. 132-1, code de l’action sociale et des familles ; CASF).

Lire la suite

Dispositif Pinel : les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de la défense dans les 8 ans précédant l’investissement demeurent éligibles  Abonnes

La réduction d’impôt « Pinel » s’applique dans les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte mais aussi dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif.

Lire la suite

Seule l’autorité organisatrice des réseaux de distribution de l’électricité est propriétaire des ouvrages si elle détient la compétence  Abonnes

La propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité est attachée à la qualité d’autorité organisatrice de ces réseaux (CE, 28/06/2019, n° 425975).

Lire la suite

La formation des agents aux gestes de premier secours va être généralisée  Abonnes

Le Président de la République souhaite que 80 % de la population soit capable de pratiquer les gestes de premier secours à l’échéance du quinquennat. Le Gouvernement encourage donc les employeurs publics à se mobiliser, à travers le développement de plans de sensibilisation et de formation, dans le but de généraliser la maîtrise des gestes de premier secours par les agents.

Lire la suite

L’Etat est responsable des dommages causés par des manifestants aux voies publiques

Lors d’une manifestation, des agriculteurs ont déversé des légumes invendus sur la voie publique puis, dans une autre manifestation, des pneus, du lisier et des détritus. La commune de Saint-Lô (Manche) a saisi le préfet de deux demandes tendant au versement par l’Etat d’une indemnité de plus 25 500 € au titre des frais engagés pour nettoyer la voie publique après les manifestations. Elle a considéré que les propositions d’indemnisation amiable formulées par le préfet étaient insuffisantes et a donc saisi le tribunal.

Lire la suite

Taxes et redevances

Depuis le 1/01/2019, les plateformes de location en ligne doivent transmettre l’adresse du logement loué et les dates de séjour  Abonnes

Depuis le 1er janvier 2019, tous les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et plateformes en ligne sont tenus de faire une déclaration à la commune ayant institué la taxe de séjour lorsqu’ils reversent le produit de la taxe collectée (art. L. 2333-34, CGCT ; art. 162, loi de finances pour 2019).

Lire la suite

Urbanisme

Le refus d’accorder un permis d’aménager après l’expiration du délai d’instruction vaut décision de retrait de l’attribution tacite  Abonnes

Dans une affaire, une société a déposé en octobre 2014 une demande de permis d’aménager pour créer un lotissement dans la commune de Loriol-sur-Drôme (Drôme). En janvier 2015, le maire refuse de délivrer l’autorisation puis, en avril, il rejette le recours gracieux formé par la société à l’encontre de cet arrêté. La société dépose une nouvelle demande de permis d’aménager mais le maire la refuse de nouveau. La société saisit le tribunal administratif mais ses demandes sont rejetées.

Lire la suite

Les travaux d’extension d’une construction datant d’avant 1943 sont tout de même soumis au PLU  Abonnes

Les constructions réalisées avant le 15/06/1943 étaient dispensées de permis de construire, elles sont donc réputées légalement construites (ordonnance du 27/10/1945). Pour autant, ces dispositions n’instaurent pas un droit spécifique à extension pour ces constructions.

Lire la suite

Les communes peuvent mutualiser l’instruction des demandes d’autorisation pour réduire les coûts

Les communes, en particulier celles qui disposent de moyens humains et financiers modestes, peuvent confier l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme à une structure mutualisée, généralement l’EPCI, avec laquelle elle conclut une convention. Cette mutualisation permet de réaliser des économies d’échelle mais le maire demeure compétent pour signer les autorisations.

Lire la suite

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 
Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part