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du 11 juillet 2019  n°274

 
 

 
 
 
 


 
 
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La lettre du contentieux

n° 274 du 11 juillet 2019

Actualité

Une commune peut répondre à un appel d’offre d’une autre commune

Les communes exercent leurs compétences pour satisfaire un intérêt public local. Néanmoins, selon une jurisprudence classique, aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce qu’une commune se porte candidate à l’attribution d’un appel d’offre pour répondre aux besoins d’une autre commune.

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Cadastre

Fixer des limites à un bien non délimité   Abonnes

Un bien non délimité est un ensemble de propriétés dont les limites séparatives n’ont pu, faute de détermination contradictoire, être portées au plan cadastral lors de la rénovation du cadastre ou après sa rénovation. Le plan cadastral comporte donc une parcelle unique représentant le contour de l’ensemble des propriétés contiguës (QE n° 19885 de JB. Sempastous, JO AN, 25/06/2019).

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Commande publique

La commune peut imposer l’usage du français dans le cadre des relations con­tractuelles mais le contrat peut permettre le recours à des salariés étrangers  Abonnes

Dans une affaire, le règlement de consultation d’un marché prévoyait que la langue de travail pour les opérations préalables à l’attribution du marché et pour son exécution était exclusivement le français.

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Lorsque la commune donne quitus au maître d’ouvrage délégué, elle ne peut plus ensuite rechercher sa responsabilité

La délivrance du quitus au maître d’ouvrage délégué fait obstacle à ce que la commune, maître de l’ouvrage, recherche ensuite sa responsabilité (CE, 1/02/2019, Cne de Béziers, n° 417966).

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La commune peut exclure un candidat s’il a cherché, par le passé, à influencer l’attribution d’un marché  Abonnes

La commune peut exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant entrepris d’influencer sa prise de décision, lors de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique (CE, 24/06/2019, Dpt des Bouches-du-Rhône, n° 428866).

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Conseil municipal

La citoyenneté d’honneur doit présenter un intérêt local particulier  Abonnes

Le juge rappelle que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune et qu’il émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local (art. L. 2121-29, CGCT). Dans deux affaires, le préfet de Meurthe-et-Moselle a saisi le tribunal administratif pour deux délibérations. La première a été adoptée par le conseil municipal de Villerupt et décernait la citoyenneté d’honneur à M. Barghouti ; la seconde venait du conseil municipal de Vandœuvre-les-Nancy et constituait un vœu du conseil municipal en hommage à M. Barghouti, député palestinien.

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Dossier

Sports et installations sportives : les pouvoirs du maire et la responsabilité de la commune  Abonnes

Les communes sont fortement impliquées dans le milieu sportif que ce soit par des subventions, par la mise à disposition de salles ou de personnels et la réalisation d’équipements sportifs. Dans ce domaine, les maires disposent de pouvoir de police étendus qu’ils doivent exercer pour prévenir des troubles à l’ordre public au risque d’engager la responsabilité de la commune mais également leur responsabilité personnelle.

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Fiscalité

Les communes et les EPCI sont exonérés d’impôt sur les sociétés sauf cas particuliers

Les communes et les EPCI sont exonérés d’impôt sur les sociétés-IS (art. 207-1-6°, code général des impôts ; CGI).

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Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est non avenue, le recouvrement des créances fiscales est tout de même interrompu  Abonnes

Quand un jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est déclaré non avenu, la déclaration de créances fiscales en matière d’impôt sur le revenu, de taxe foncière, de taxe d’habitation et de taxe professionnelle, déposée par le comptable public au passif de cette procédure, n’est pas privée de son effet interruptif de la prescription de l’action en recouvrement (CE, 19/06/2019, n° 412794).

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Fonction publique

Seul le conseil municipal peut modifier la durée hebdomadaire du travail  Abonnes

Toute modification des horaires d’ouverture des services publics qui nécessite une évolution de la durée hebdomadaire de travail doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal (CE, 21/09/1990, n° 76017). Les conditions de mise en place des cycles de travail relèvent également du conseil, après avis du comité technique (art. 4, décret n° 2001-623 du 12/07/2001).

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Les adjoints techniques territoriaux bénéficient du RIFSEEP

Le calendrier de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) fait l’objet d’une application progressive, entraînant un passage échelonné dans le temps pour les corps de la fonction publique de l’État et, par conséquent, pour les cadres d’emplois homologues de la fonction publique territoriale en application du principe de parité (art. 88 ; loi n° 84-53 du 26/01/1984).

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Mémo

Les expropriés d’un immeuble insalubre ou menaçant ruine bénéficient du droit de priorité et de préférence  Abonnes

L’occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (art. L. 423-1 à L. 423-5 ; art. L. 511-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) bénéficie des droits de priorité et de préférence (Civ. 3e, 13/06/2019, n° 18-13287).

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La circulation sur le chemin ne peut pas être sanctionnée faute de panneau matérialisant son interdiction

Les obligations relatives à la signalisation routière s’appliquent sur les voies ouvertes à la circulation publique, qu’il s’agisse de voies privées ou publiques. Rappelons qu’un chemin est considéré comme ouvert à la circulation lorsqu’il est carrossable.

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La dérogation, à titre expérimental, à certaines dispositions réglementaires en matière d’environnement est légale  Abonnes

Le Gouvernement a souhaité expérimenter dans plusieurs départements et régions (Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté, Mayotte, Lot, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Creuse, Saint- Barthélemy et Saint-Martin) la possibilité pour le préfet de déroger à certaines dispositions en matière d’environnement pour un motif d’intérêt général (décret n° 2017-1845 du 29/12/2017 ; voir La Lettre du Contentieux n° 240 et 246).

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Le maire peut refuser un permis de construire si le projet risque de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et qu’il est impossible de l’assortir de prescriptions spéciales  Abonnes

Le maire de Tanneron (Var) a refusé de délivrer à un particulier un permis de construire une maison d’habitation et une piscine qu’il sollicitait en se fondant sur les risques élevés d’incendie de forêt dans le secteur concerné. Ces risques ont conduit le service d’incendie et de secours à rendre un avis défavorable pour le projet.

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Pouvoirs de police

La commune engage sa responsabilité si un arrêté crée une position dominante  Abonnes

L’exercice des pouvoirs de police par le maire est susceptible d’affecter des activités de production, de distribution ou de services. Cependant, le fait que les mesures de police ont pour objectif la protection de l’ordre public n’exonère pas la commune de l’obligation de prendre en compte la liberté du commerce et de l’industrie et les règles de concurrence (TA Grenoble, 20/11/2018, n° 1604784).

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Le maire peut interdire la prostitution de jour comme de nuit si les troubles à l’ordre public l’exigent  Abonnes

Le maire d’Albi (Tarn) a interdit, de jour comme de nuit, la prostitution de rue compte tenu de l’intensité des troubles à l’ordre public constatés dans le quartier de la gare. En l’espèce, le maire a été alerté, à plusieurs reprises, par des habitants des atteintes à la tranquillité, à la moralité et à la salubrité publiques ainsi qu’à la commodité du passage dans les rues par cette activité.

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Urbanisme

Le maire est compétent pour délivrer un permis de construire portant sur un projet d’intérêt communal  Abonnes

Le principe d’impartialité, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, implique que tout organe administratif est soumis à une obligation d’impartialité pour l’examen des affaires qui relèvent de sa compétence et aux règles déontologiques qui en découlent.

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En cas de désaccord avec l’architecte des bâtiments de France (ABF) sur le périmètre des abords d’un monument historique, un médiateur peut être saisi

Les relations avec les architectes des bâtiments de France (ABF) étant parfois délicates, le législateur a souhaité alléger certaines procédures (loi ELAN du 23 novembre 2018 ; voir La Lettre du Contentieux n° 258). Un décret vient de modifier les dispositions relatives à la procédure de périmètres délimités des abords de monuments historiques pour intégrer la possibilité pour la commune, ou l’EPCI lorsqu’il est compétent, de proposer ces périmètres. Désormais, lorsqu’une commune entend proposer un périmètre délimité de ces...

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Division de terrain et permis de construire : l’administration peut demander à un seul des bénéficiaires de payer l’intégralité de la taxe d’aménagement  Abonnes

Lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement des travaux, les redevables de la taxe d’aménagement sont les titulaires du permis : chacun d’entre eux est redevable de l’intégralité de la taxe due à raison de l’opération de construction autorisée (CE, 19/06/2019, n° 413967). Par...

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Les unités touristiques nouvelles sont soumises à une évaluation environnementale si elles ne sont pas contenues dans un PLU ou un SCoT

Dans les communes non couvertes par un PLU ou par un schéma de cohérence territoriale (SCoT), la création d’unités touristiques nouvelles est soumise à une évaluation environnementale dès lors qu’elle est susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement (CE, 26/06/2019, n° 414931).

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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