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du 13 juin 2019  n°272

 
 

 
 
 
 


 
 
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La lettre du contentieux

n° 272 du 13 juin 2019

Actualité

Des aménagements effectués par une personne privée dans une salle municipale peuvent suffire à inclure le bâtiment dans le domaine public virtuel

Avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), l’appartenance d’un bien au domaine public était subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et qu’il ait été spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné, c’est-à-dire directement affecté à l’usage du public. Par la suite, le Conseil d’État avait admis qu’un immeuble affecté à l’utilité publique, non encore aménagé mais destiné à...

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Commande publique

Contrat signé malgré une procédure en cours : le juge prend en compte les circonstances pour moduler la sanction  Abonnes

Un contrat ne peut pas être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu’à la notification à la commune du jugement (art. L. 551-4, code de justice administrative ; CJA). Ainsi, lorsque la commune signe tout de même un contrat pendant ce délai, sa responsabilité peut être engagée (art. L. 551-20, CJA).

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La commune peut adhérer à un groupement de commandes pour un marché visant à instruire les autorisations d’urbanisme  Abonnes

Le conseil municipal de Pommiers (Rhône) a approuvé la création d’un groupement de commandes pour passer un marché public permettant d’instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme. Toutefois, le préfet a déféré la délibération au juge administratif qui a rejeté son recours.

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Une offre peut ne pas respecter des exigences du règlement de la consultation manifestement inutiles  Abonnes

Le règlement de la consultation fixé par la commune pour la passation d’un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions. En effet, la commune ne peut pas attribuer le marché à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres (CE, 22/05/2019, Sté Corsica Ferriers, n° 426763). Rappelons qu’une candidature doit être regardée comme...

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L’illégalité d’une clause peut découler de son caractère illicite   Abonnes

La Cour de Cassation estime, au regard de l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat administratif qui les lie, le juge doit appliquer les dispositions du contrat. Toutefois, le juge doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel s’il constate une irrégularité soulevée par une partie ou s’il relève d’office, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité...

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Communes nouvelles

Lors du premier renouvellement du conseil municipal, les communes nouvelles ont un nombre de conseillers correspondant à la strate supérieure  Abonnes

Les communes nouvelles jouissent d’un régime dérogatoire permettant que leurs conseils municipaux soient, lors de sa création, composé de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes (art. L. 2113-7, CGCT).

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Domaine

Seuls les membres d’une section de commune inscrits sur la liste électorale peuvent donner leur accord à la vente d’un bien de cette section  Abonnes

Les sections de commune constituent toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune (art. L. 2411-1, CGCT). Ces sections sont propriétaires de biens immobiliers, mobiliers ou de droits collectifs et leurs membres n’en ont que la seule jouissance collective. Elles sont la survivance d’une forme de propriété collective antérieure à la Révolution française.

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Dossier

Passer un marché public en urgence  Abonnes

Les communes peuvent passer des marchés publics en urgence pour réaliser, par exemple, des travaux indispensables. Deux situations doivent être distinguées : l’urgence simple, qui permet de réduire les délais de consultation et l’urgence impérieuse qui dispense de recourir aux formalités de publicité et de mise en concurrence préalable.

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Famille

Désormais, un ayant droit peut être un proche du défunt sans être de sa famille

Le Conseil d’État vient d’élargir la notion d’ayant droit aux proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité d’héritiers, s’ils entretenaient avec elle des liens étroits et qu’ils subissent, du fait de son décès, un préjudice direct et certain (CE, 3/06/2019, n° 414098).

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Fonction publique

La commune doit réintégrer un contractuel dont le licenciement a été annulé

Lorsqu’une mesure d’éviction d’un agent contractuel est annulée, le maire doit le réintégrer effectivement au sein des services. Dans le cas où les stipulations du contrat d’engagement précisent l’emploi pour lequel l’agent est recruté, et si cet emploi ne dispose d’aucun équivalent au sein des services, le maire doit le réintégrer dans cet emploi (CAA Versailles, 22/11/2018, n° 17VE01782).

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La commune ne peut pas demander le remboursement des traitements versés à un agent illégalement nommé  Abonnes

Un agent illégalement nommé ne doit pas nécessairement restituer les sommes perçues au titre de son traitement lorsqu’il a exercé ses fonctions (Crim., 14/05/2019, Cne d’Hérouville-Saint-Clair, n° 17-87259).

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Laïcité

La bénédiction d’une crèche dans un bâtiment public méconnaît le principe de neutralité  Abonnes

La bénédiction d’une crèche installée dans l’enceinte de la mairie et son annonce sur le carton d’invitation à son inauguration, inscrit la crèche dans une tradition religieuse et non culturelle (TA Marseille, 18/12/2018, n° 1702359).

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Mémo

La commune engage sa responsabilité si elle refuse sans motif valable l’inscription à des séjours organisés  Abonnes

La ville de Puteaux (Hauts-de-Seine) a été condamnée à verser 1 000 € au titre du préjudice moral subi par des parents et leurs enfants en raison du refus d’inscrire leurs enfants pour des séjours à l’étranger proposés par la commune (TA Cergy, 10/01/2019, n° 1412602). Leurs demandes d’inscription ayant été implicitement rejetées, tout comme leur recours gracieux, ils ont demandé au tribunal administratif l’indemnisation du préjudice moral qu’ils estiment avoir subi.

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Seuls les pompiers volontaires des communes de moins de 3 500 habitants peuvent cumuler cette activité avec la fonction de maire

L’activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l’exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants (art. L. 2122-5-1, CGCT).

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Les agents peuvent demander communication de leur dossier même sans sanction disciplinaire  Abonnes

Un courrier du maire informant un agent qu’en cas de renouvellement de son comportement, une procédure disciplinaire sera engagée, ne peut pas être regardé comme un avertissement au sens des dispositions qui réglementent la procédure disciplinaire.

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La vaccination obligatoire des enfants ne porte pas atteinte à l’intégrité physique

Selon le Conseil d’Etat, la vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit à l’intégrité physique qui peut être admise si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi (CE, 6/05/2019, n° 419242).

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La différence d’équipements entre communes membres d’un même EPCI est examinée lors du stade du transfert  Abonnes

Une communauté de communes ne peut pas instaurer, même à titre transitoire, une modulation de la redevance d’assainissement pour prendre en compte le niveau d’équipement des communes au moment du transfert de la compétence. En effet, le principe d’égalité des usagers devant le service public impose de traiter les usagers de manière uniforme, sans discrimination, dans la mesure où ils se situent dans des situations comparables au regard du service. Par conséquent, une différence de tarifs ne doit pas être disproportionnée au regard des circonstances ou des objectifs qui la...

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Publicité

Tous les contrats de mobiliers urbains ne sont pas des contrats de concessions de services  Abonnes

Les contrats de mobilier urbain permettent à leurs titulaires d’afficher de la publicité sur certains mobiliers publics. Ces contrats peuvent être qualifiés, en fonction de l’objet du contrat et de son caractère onéreux ou non, soit de marchés publics (CE, 4/11/2005, Sté Jean-Claude Decaux, n° 247298), soit de convention d’occupation du domaine public (CE, 3/12/2014, Tisséo, n° 384170), soit de contrat de concession (CE, 25/05/2018, Sté Philippe Védiaud Publicité, n° 416825).

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Urbanisme

L’intérêt à agir d’un voisin contre un permis de construire s’apprécie au cas par cas

En 2017, le maire de Montségur-sur-Lauzon (Drôme) a délivré à des particuliers un permis de construire autorisant la transformation d’un ancien bâtiment agricole en maison d’habitation. Un voisin, dont la propriété est située à proximité, a formé un recours gracieux contre ce permis.

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Le droit de visite des constructions doit respecter la vie privée de l’occupant  Abonnes

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) estime qu’une visite domiciliaire pour contrôler des travaux en l’absence et sans l’autorisation de l’occupant viole la convention européenne des droits de l’Homme (CEDH, 16/05/2019, Halabi c/ France, n° 66554/14).

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Le préfet peut, sous condition, déclarer d’utilité publique un projet pour une urbanisation future  Abonnes

Une opération faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ne peut être regardée comme compatible avec un plan local d’urbanisme (PLU) que si elle ne compromet pas la volonté d’aménagement de la commune et si elle respecte les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue.

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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