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du 31 mai 2019  n°271

 
 

 
 
 
 


 
 
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La lettre du contentieux

n° 271 du 31 mai 2019

Actualité

Penser à se déporter pour éviter une con­damnation pour prise illégale d’intérêts

Un maire a été reconnu coupable de prise illégale d’intérêts et d’atteinte à l’égalité entre candidats car il a attribué un marché après la réunion de la commission d’appel d’offres pour favoriser le candidat (Crim., 17/04/2019, n° 18-83025 ; La Lettre du Contentieux n° 270).

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Commande publique

Un candidat dont l’offre est inacceptable ne peut pas demander que les autres offres soient écartées  Abonnes

Dans le cadre du recours défini par la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE, 4/04/2004, n° 358994), le concurrent évincé dont l’offre est irrégulière ou inacceptable ne peut pas soulever un moyen critiquant l’appréciation de l’offre du candidat retenu (CAA Marseille, 26/11/2018, Cne de Gordes, n° 17MA04369).

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Le cocontractant est réputé avoir accepté le décompte général s’il ne le renvoie pas dans les délais

Le juge rappelle que si le titulaire du marché ne retourne pas le décompte général signé dans les délais, il est réputé l’avoir accepté sans réserve.

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Procédure adaptée : la commune doit laisser un délai de réception des offres suffisant  Abonnes

Lors d’une procédure adaptée, la commune est libre de déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence appropriées aux caractéristiques du marché, en particulier quant au délai laissé aux candidats pour lui remettre une offre.

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Communes nouvelles

Les communes nouvelles créées avant le 1/01/2016 peuvent recevoir la dotation nationale de péréquation  Abonnes

Les communes nouvelles créées au plus tard le 1/01/2016 et regroupant, soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d’un ou de plusieurs EPCI, sont éligibles à la dotation de péréquation communale dans les conditions de droit commun (CE, 5/04/2019, Cne de Tinchebray-Bocage, n° 412701).

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Domaine

Le vote d’une cession amiable d’un terrain n’est pas créateur de droit

Seul l’acte en la forme administrative ou l’acte notarié entérinant une cession amiable de biens du domaine public entre personnes publiques est créateur de droits (CAA Versailles, 6/12/2018, Cne de Chevreuse, n° 17VE00334).

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La circulation sur un chemin privé non ouvert à la circulation publique est interdite  Abonnes

Dans une affaire, une personne est poursuivie pour avoir circulé avec un quad sur un chemin fermé à la circulation publique. Le juge relève que le caractère privé du chemin n’était pas contesté bien qu’il ne comportait aucune restriction de circulation, tel un panneau d’interdiction de circuler ou un panneau propriété privée. Il apparaît toutefois que plusieurs propriétaires n’avaient pas donné leur accord pour le passage des quads. Enfin, il s’avère que le chemin n’est pas carrossable et ne peut être emprunté qu’avec des véhicules...

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La présentation de son successeur par le titulaire de l’autorisation d’occupation ne vaut pas agrément de la commune

Désormais, le titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public (AOT) peut présenter son successeur, qu’il s’agisse, par exemple, d’un fonds de commerce (art. L. 2124-34, code général de la propriété des personnes publiques ; CGPPP), de l’emplacement dans une halle ou sur un marché (art. L. 224-18-1, code de commerce) ou pour une licence d’exploitation de taxi (art. L. 3121-2, code des transports). Toutefois, la présentation du successeur ne vaut pas agrément de la commune.

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Dossier

Préparer les élections municipales : attention à l’usage d’internet  Abonnes

La place d’internet dans la vie courante influe sur les élections locales et implique que les élus et candidats soient attentifs à son usage. Le développement d’un contentieux particulier lié à internet implique que les élus et candidats soient particulièrement attentifs, tant en période électorale que préélectorale.

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Finances locales

La demande de rectification des observations d’une chambre régionale des Comptes suffit à assurer le caractère contradictoire de la procédure

La chambre régionale des Comptes (CRC) statue sur les demandes de rectification d’observations définitives à l’issue d’une procédure contradictoire. Cette procédure permet aux personnes concernées, ayant pris connaissance des passages du rapport d’observations définitives les concernant, de présenter leurs observations et leurs demandes de rectification par écrit, puis oralement lors d’une audition par la CRC (art. R. 241-31, L. 245-4 et L. 241-8, code des juridictions financières-CJF ; devenus art. R. 243-21, L. 243-10 et L. 241-1, CJF).

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Fiscalité

Le taux de la TEOM ne doit pas être manifestement disproportionné avec les dépenses du service  Abonnes

Le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses du service au risque d’être illégal (CE, 24/10/2018, n° 413895).

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Mémo

Une collectivité peut désormais participer au capital d’une SPL même si les activités ne relèvent pas toutes de ses compétences

Le Parlement vient d’adopter une proposition de loi permettant à une collectivité de prendre des participations dans une société publique locale (SPL) dont l’objet social comprend au moins l’une de ses compétences (loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales).

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La gestion des eaux pluviales urbaines doit être financée exclusivement par le budget général de la commune  Abonnes

La gestion des eaux pluviales urbaines constitue un service public administratif (SPA) distinct du service public d’assainissement, qui est un service public industriel et commercial (SPIC) art. L. 2226-1 et L. 2224-8, CGCT).

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Une sanction disciplinaire exécutée peut tout de même être abrogée  Abonnes

Dans une affaire, un maire a révoqué un agent d’entretien titulaire. Le conseil de discipline de recours s’est ensuite prononcé en faveur d’une sanction d’exclusion temporaire de 18 mois dont 6 mois avec sursis. Après cet avis, le maire a prononcé une exclusion temporaire de fonctions de 18 mois, dont 6 avec sursis. Toutefois, le tribunal administratif ayant annulé l’avis du conseil de discipline, le maire a, de nouveau, prononcé la révocation de l’agent mais son arrêté a été annulé. La commune se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel qui a rejeté son appel.

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Le maire peut contraindre un propriétaire à entretenir son terrain en friche  Abonnes

Le maire peut imposer à un propriétaire, pour des motifs liés à la protection de l’environnement, d’effectuer des travaux de remise en état de son terrain s’il n’est plus entretenu. En cas d’inexécution dans le délai fixé par le maire, les travaux peuvent être exécutés d’office par la commune aux frais du propriétaire (art. L. 2213-25, CGCT).

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Procédure

Le juge judiciaire doit analyser la convention d’aménagement pour déterminer le caractère privé ou public des contrats passés par une SEM  Abonnes

Le titulaire d’une convention passée avec une collectivité publique, par exemple une société d’économie mixte (SEM) pour la réalisation d’une opération d’aménagement, est réputé agir pour son propre compte lorsqu’il conclut avec d’autres personnes privées les contrats nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Les contrats sont donc de droit privé.

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Urbanisme

Le permis de construire modificatif ne peut être contesté que dans le cadre du recours contre le permis initial  Abonnes

Lorsqu’un permis modificatif ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré et que ce permis modificatif a été communiqué aux parties à l’instance, sa légalité ne peut être contestée que dans le cadre de cette même instance (art. L. 600-5-2, code de l’urbanisme ; c.urb ; art. 80, loi ELAN n° 2018-1021 du 23/11/2018).

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La modification du cahier des charges d’un lotissement ne porte pas atteinte au droit de propriété

Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l’acceptent, le maire peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d’urbanisme...

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Désormais, le recours des associations contre les autorisations d’urbanisme est strictement encadré

Désormais, les tiers, notamment les associations, ne peuvent contester une autorisation d’urbanisme faute d’un affichage régulier du permis sur le terrain que dans les six mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement (art. R. 600-3, code de l’urbanisme ; c. urb.).

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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