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du 2 mai 2019  n°269

 
 

 
 
 
 


 
 
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La lettre du contentieux

n° 269 du 2 mai 2019

Actes des communes

Le préfet peut saisir le juge pour suspendre un acte préparatoire

Le préfet peut déférer au juge administratif tous actes des collectivités qu’il estime contraires à la légalité, y compris ceux présentant un caractère préparatoire (CE, 5/04/2019, n° 418906). Le préfet peut donc demander au juge de suspendre un acte préparatoire dès lors qu’un moyen paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte.

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Actualité

Envisager la régularisation d’un ouvrage public mal implanté

La commune peut être tenue de réaliser toutes les démarches nécessaires pour régulariser un ouvrage public irrégulièrement implanté (CAA Marseille, 8/11/2018, Cne de Pietraserena et autre, n° 17MA00806).

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Contrôle et contentieux

Cristallisation des moyens : les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux en appel

Quand le président d’une formation de jugement d’un tribunal administratif considère qu’une affaire est en état d’être jugée, il peut fixer par ordonnance, dans le cadre de l’instance et avant la clôture de l’instruction, une date à partir de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux (art. R. 611-7-1, code de justice administrative). Toutefois, ce pouvoir est limité à l’instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient. En effet, le Conseil d’Etat rappelle que cette ordonnance perd son objet et cesse de produire ses effets avec...

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Domaine

Une voie verte peut être affectée à la circulation terrestre  Abonnes

Dans une affaire, un conseil départemental a refusé de délivrer un arrêté d’alignement individuel au motif que les terrains jouxtant la parcelle du demandeur correspondent à une ancienne voie ferrée désaffectée et aménagée en voie verte.

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Dossier

Mutualiser les achats avec d’autres communes  Abonnes

Pour réaliser des économies d’échelles et pour simplifier les procédures, les communes peuvent se regrouper pour passer des marchés de travaux, fournitures ou services via une centrale d’achat ou un regroupement de commandes. Selon le marché passé et sa fréquence, le recours à ces solutions peut varier et l’implication, et donc la responsabilité, de la commune peuvent être plus ou moins importantes.

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Elus

Un élu peut seulement demander des documents qui sont réellement nécessaires à l’exercice de son mandat  Abonnes

Le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu’ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération (art. L. 2121-13, CGCT).

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Fonction publique

La sanction infligée doit préciser les griefs retenus et non renvoyer au rapport disciplinaire  Abonnes

Lorsque le maire prend une sanction à l’encontre d’un agent, il doit préciser, dans sa décision même, les griefs qu’il retient à l’encontre de l’agent. Il ne peut pas se borner à indiquer seulement que la sanction en prise, par exemple, au regard de manquements graves et réitérés aux obligations professionnelles tels que décrits dans la chronologie des faits rappelée dans le rapport disciplinaire (CAA Versailles, 15/11/2018, n° 17VE02255).

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L’agent n’est pas contraint par un délai pour demander la reconnaissance de sa maladie  Abonnes

Aucune disposition du décret n° 87-602 du 30/07/1987 ni aucun autre texte réglementaire ou principe général ne rendent applicables aux fonctionnaires territoriaux les dispositions de l’article 32 du décret n° 86-442 du 14/03/1986 relatives au délai de quatre ans dans lequel l’agent fonctionnaire d’Etat doit demander que sa maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l’exercice des fonctions (CE, avis, 5/04/2019, n° 426281).

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Une demande de congé maladie ne dispense pas l’agent mis en demeure de reprendre son poste  Abonnes

Dans une affaire, une assistante d’enseignement artistique employée par une commune a été placée en congé de longue durée puis, après une mise en demeure de reprendre son poste, en congé de maladie ordinaire. La commune l’a informée par courrier qu’une nouvelle prolongation de son arrêt de travail impliquait la saisine du comité médical et lui a demandé de lui préciser si son état de santé était susceptible de relever, selon son médecin traitant, d’un congé de longue maladie ou de longue...

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Maîtrise d'œuvre

Le maître d’œuvre doit s’assurer de la bonne exécution des travaux en cours de réalisation  Abonnes

La région Aquitaine, devenue Nouvelle-Aquitaine, par le biais de son mandataire, a confié la maîtrise d’œuvre d’une opération de reconstruction d’un lycée à un groupement solidaire de trois entreprises. La région a réceptionné les travaux en émettant des réserves mais des problèmes d’infiltration ont, par la suite, été constatés. La région a obtenu réparation de son préjudice mais le groupement a contesté l’engagement de sa responsabilité.

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Marchés publics

Les marchés publics doivent être allotis sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes  Abonnes

La commune doit allotir ses marchés publics, c’est-à-dire qu’elle doit fractionner un marché en plusieurs sous-ensembles, les lots, susceptibles d’être attribués séparément en raison de leurs caractéristiques techniques différentes. Chacun des lots doit faire l’objet d’un marché distinct, ce qui facilite l’accès des PME et des très petites entreprises à la commande publique (art. L. 2113-10, code de la commande publique ; ci-après CPP).

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La composition de la commission de négociation peut varier sans méconnaître le principe d’égalité de traitement des candidats  Abonnes

Pour attribuer une délégation de service public, le maire peut confier à une commission la mission d’analyser les différentes offres reçues et de négocier avec les candidats (art. L. 1411-5, CGCT).

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Le manquement à l’obligation de confidentialité cause grief à tous les candidats

Lorsqu’un candidat, ou la commune, manque à son devoir de confidentialité, le marché doit être annulé car cela cause un grief à l’ensemble des candidats ; certains pouvant être avantagés (Com., 27/03/2019, n° 18-15005).

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La commune doit donner son consentement à l’apport partiel d’actif d’un cocontractant pendant la période d’exécution du marché  Abonnes

Une communauté de communes a engagé des travaux d’aménagement et d’extension d’un bâtiment pour y implanter son siège. La maîtrise d’œuvre a été confiée à un groupement solidaire. Les travaux exécutés, la communauté de communes a réceptionné l’ouvrage moyennant des réserves. Cependant, indépendamment de ces réserves et plusieurs années après la réception, de nombreuses traces d’humidité ainsi que des fissurations ont été constatées. La responsabilité du groupement a donc été mise en jeu.

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Mémo

Une circulaire détaille le fonctionnement de la plateforme « Place de l’emploi public »  Abonnes

La commune doit publier ses emplois vacants sur un site internet commun aux trois fonctions publiques pour faciliter la mobilité des agents, « Place de l’emploi public » (décret n° 2018-1351 du 28/12/2018).

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Urbanisme commercial : tout commerçant concurrent a un intérêt pour agir contre un permis valant autorisation commerciale  Abonnes

Lorsqu’un permis valant autorisation commerciale est délivré, un concurrent qui exerce son activité dans les limites de la zone de chalandise du projet est susceptible d’être affecté par celui-ci et a donc intérêt à agir en saisissant le juge (CE, avis, 15/04/2019, Sté Difradis, n° 425854).

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La demande de communication d’un document ne doit plus avoir l’intention de nuire pour être considérée comme abusive  Abonnes

La commune est tenue de répondre à une demande de communication d’actes administratifs lorsque ces documents sont achevés : les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration ne peuvent donc pas être communiqués (art. L. 311-2 al. 1 et 2, code des relations entre le public et l’administration ; ci-après CRPA).

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L’agent exerçant une activité privée pendant une disponibilité conserve ses droits à l’avancement pendant 5 ans

Les agents peuvent bénéficier de leurs droits à l’avancement d’échelon et de grade alors même qu’ils sont placés en disponibilité et exercent une activité privée (art. 6, décret n° 2019-234 du 27/03/2019).

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Urbanisme

La commune n’est pas tenue de notifier son recours lorsqu’elle fait appel d’une décision lui ordonnant de délivrer un permis  Abonnes

En cas de déféré préfectoral ou de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours au maire et au titulaire du permis (art. R. 600-1, code de l’urbanisme). Ce principe de sécurité juridique permet au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, mais aussi à la mairie, d’être informés à bref délai de l’existence d’un recours contentieux dirigé contre elle.

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La commune doit définir dans le PLU la manière dont s’appliquent les règles opposables aux constructions d’habitations existantes en zone naturelle et agricole  Abonnes

Le plan local d’urbanisme (PLU) peut désigner, en zone agricole ou naturelle et forestière, les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site (art. L. 151-11, code de l’urbanisme ; ci-après c. urb.). La commune peut également définir la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité des extensions ou annexes aux constructions d’habitation existantes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement...

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En l’absence de nouvelle délibération, la délibération adoptant le taux de la taxe d’aménagement est reconduite  Abonnes

Les communes peuvent fixer le taux de la taxe d’aménagement par délibération votée avant le 30 novembre (art. L. 331-14, code de l’urbanisme). Le juge a estimé que lorsque le conseil municipal a fixé un taux supérieur à 1%, sa délibération initiale, en l’absence de nouvelle délibération adoptée, est reconduite de plein droit chaque année (CE, 24/04/2019, n° 417980). Rappelons que le taux de 1% ne s’applique que si le conseil municipal s’abstient de prendre une délibération pour fixer le taux de la taxe d’aménagement (art. L. 331-14 al. 4, code de l’urbanisme).

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Le permis de construire ne peut pas contenir un permis de démolir si la demande n’est pas explicite  Abonnes

Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d’aménager autorise la démolition (art. L. 451-1, code de l’urbanisme).

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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