SOMMAIRE COMPLET

du 21 mars 2019  n°266

 
 

 
 
 
 


 
 
Accéder au fil RSS Accéder au contenu complet

La lettre du contentieux

n° 266 du 21 mars 2019

Actualité

La commune peut donner un bien de son domaine privé en location à une association cultuelle

La commune peut autoriser, dans le respect des principes de neutralité à l’égard des cultes et d’égalité, une association à utiliser des locaux de son domaine privé pour exercer un culte à la condition que les conditions financières excluent toute libéralité et toute aide au culte (CE, 7/03/2019, Cne de Valbonne, n° 417629).

Lire la suite

Associations

Une association ayant un intérêt local peut percevoir une subvention malgré ses positions politiques  Abonnes

En l’absence de dispositions législatives spéciales, une commune ne peut accorder une subvention à une association qu’à la condition qu’elle soit justifiée par un intérêt public communal et qu’elle ne soit pas attribuée pour des motifs politiques ni pour apporter un soutien à l’une des parties dans un conflit collectif du travail (CAA Nantes, 5/10/2018, n° 18NT01408).

Lire la suite

Commande publique

Lorsque les travaux ont été réceptionnés sans réserves, le constructeur peut demander à être garanti en totalité par la commune en cas de contentieux  Abonnes

Le Conseil d’Etat considère que lorsque la responsabilité d’un constructeur est engagée par une victime d’un dommage dû aux désordres affectant l’ouvrage public, qu’il a construit, le constructeur peut demander à ce que la commune le garantisse en totalité dès lors que la réception des travaux, à l’origine des dommages, a été prononcée sans réserve (CE, 6/02/2019, Sté Fives Solios, n° 414064).

Lire la suite

Le juge ne peut pas ordonner la reprise des relations contractuelles lorsque le contrat a atteint son terme  Abonnes

Le Conseil d’Etat estime que lorsqu’un tribunal administratif a rejeté une demande de reprise des relations contractuelles et que, postérieurement au jugement, le terme du contrat est atteint avant la saisine de la cour administrative d’appel ou pendant l’appel, le juge ne peut que constater que le contrat est insusceptible d’être exécuté et que le litige n’a plus d’objet (CE, 27/02/2019, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 414114).

Lire la suite

Un contrat d’achat de carburant et de paiement de péages est un marché public

Dans une affaire, la commune de Saint-Nazaire (Pyrénées-Orientales) a conclu, en 2004 avec la société Total France, un contrat lui permettant, au moyen de cartes de paiement, de régler du carburant et de s’acquitter des péages. La commune ayant contesté des factures, la société l’a assignée devant le tribunal de commerce de Perpignan. Ce dernier s’est déclaré incompétent ; la société a donc saisi le tribunal administratif de Montpellier.

Lire la suite

Le niveau des pénalités proposé par les candidats ne constitue pas un sous-critère de la valeur technique des offres

Le juge estime qu’un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l’exécution des prestations, qui n’a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d’exécution des travaux, ne permet ni de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter les délais d’exécution du marché, ni d’évaluer la qualité technique de leur offre (CE, 9/11/2018, Sté Savoie, n° 413533).

Lire la suite

Domaine

Un acquéreur, même de bonne foi, doit rendre un bien appartenant au domaine public  Abonnes

En fait de meubles, la possession vaut titre (art. 2276, code civil). Cette règle civiliste ne s’applique pas pour les biens relevant du domaine public, à l’image du fragment à l’Aigle, provenant du jubé gothique de la cathédrale de Chartres.

Lire la suite

Dossier

Urbanisme : les modifications apportées par la loi Elan  Abonnes

La loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, modifie des dispositions concernant, entre autres, le foncier, l’aménagement, l’urbanisme, la construction notamment et les politiques locales de l’habitat. Plusieurs de ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2019. Compte tenu de la variété et du nombre de ces nouvelles mesures, il importe d’en rappeler l’essentiel (circulaire du 21/12/2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 ; NOR : LOGL1835604C).

Lire la suite

Elections

Le gouvernement ne veut pas revenir aux listes incomplètes

Depuis les dernières municipales, le scrutin de liste, jusqu’alors réservé aux communes de 3 500 habitants et plus, s’applique à partir de 1 000 habitants. Pour ces communes, les conseillers municipaux sont donc élus au scrutin proportionnel, de liste, à deux tours avec prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête (art. L. 260, code électoral).

Lire la suite

Emprunt

Le maire doit disposer d’une délégation régulière du conseil municipal pour signer un contrat de prêt sous peine d’être annulé

Dans une affaire, Dexia a consenti, en 2007, deux prêts à une commune représentée par son maire en exercice. Toutefois, la commune a assigné la banque en annulation de ces contrats, estimant que le maire n’avait pas été régulièrement chargé, par délégation du conseil municipal, de signer les contrats de prêt.

Lire la suite

Etat d'abandon manifeste

Immeuble en état manifeste d’abandon : faute d’action, le conseil municipal peut autoriser l’acquisition par voie d’expropriation  Abonnes

Lorsque des immeubles, parties d’immeubles, voies privées assorties d’une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d’abandon manifeste (art. L. 2243-1, CGCT).

Lire la suite

Fonction publique

Délégation de service public (DSP) : la commune n’est pas tenue de reprendre le personnel si elle ne poursuit pas l’activité ni la reprend en régie  Abonnes

Le juge a estimé que lorsque la situation juridique du concessionnaire est modifiée, par exemple par succession, vente, fusion, transformation du fonds, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (CAA Lyon, 8/06/2017, n° 16LY01714 ; art. L. 1224-1, code du travail).

Lire la suite

Mémo

Une redevance pour service rendu doit trouver une contrepartie directe dans la prestation rendue  Abonnes

Contrairement à la taxe, il ne peut y avoir de redevance que si la somme a pour objet de couvrir les charges d’un service ou les frais d’entretien d’un ouvrage public. La redevance, uniquement due par les bénéficiaires du service, doit trouver sa contrepartie directe dans les prestations fournies par le service ou dans l’utilisation de l’ouvrage (CE, 28/11/2018, SNCF Réseau, n° 413839).

Lire la suite

Un acte illégal peut être retiré indirectement après le délai de 4 mois

La commune ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision (art. L. 242-1, code des relations entre le public et l’administration).

Lire la suite

La commune est responsable de la dangerosité non signalée d’un escalier  Abonnes

Un membre d’une association a fait une chute alors qu’il descendait un escalier d’une salle municipale à Pont-Aven (Finistère). Estimant que sa chute était due à un éclairage insuffisant, à la déclivité de l’escalier et à l’absence de rampe, il a recherché la responsabilité de la commune. Celle-ci ayant refusé de l’indemniser, il a saisi le tribunal administratif qui a condamné la commune à lui verser plus de 5 800 €. La commune a interjeté appel.

Lire la suite

L’injonction du juge à résilier le contrat ne retire pas au cocontractant le droit d’être indemnisé  Abonnes

Lorsque le juge a enjoint à la commune de résilier un contrat, ou si le juge prononce lui-même sa résiliation, cela n’implique pas une absence de droit à indemnisation du cocontractant (CE, 27/02/2019, Sté Opilo, n° 410537).

Lire la suite

Police municipale

Un riverain n’a pas un droit à se garer devant chez lui sur la voie publique

Le juge judiciaire estime, selon une jurisprudence constante, qu’un riverain ne dispose pas d’un droit à se garer devant chez lui : cela contrevient au principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi puisqu’ils doivent acquitter les redevances et équivaut à une privatisation de l’espace public (Crim., 8/04/1992, n° 91-84198 ; Crim., 17/10/2000, n° 00-80232).

Lire la suite

Travaux

Seul un danger immédiat justifie que le juge des référés ordonne à la commune d’engager des travaux   Abonnes

Le juge des référés peut prescrire toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à la commune, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse (art. L. 521-3, code de justice administrative). Par exemple, le juge peut demander à la commune de prendre des mesures conservatoires, comme engager des travaux pour mettre un terme à des dangers immédiats. Dans une affaire, à la suite d’inondations, un département a mis en place des ouvrages d’évacuation des eaux...

Lire la suite

Urbanisme

Les communes doivent lutter contre l’étalement urbain et la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers  Abonnes

Le Gouvernement rappelle que la lutte contre l’étalement urbain constitue l’un des objectifs dévolus aux collectivités au titre de leur action dans le domaine de l’urbanisme (QE n° 10629 de A. Pradier, JO AN, 11/12/2018). Ainsi, les zones naturelles, agricoles et forestières sont-elles par nature inconstructibles, sauf pour y ac­cueillir des exploitations agricoles. Il est néanmoins prévu des exceptions puisque le plan local d’urbanisme (PLU) peut prévoir que dans les zones...

Lire la suite

Zone réservée à l’activité agricole : le gardiennage d’animaux est considéré comme une activité agricole  Abonnes

Le maire de Tourbes (Hérault) s’est opposé, en 2014, à la déclaration préalable faite par l’association SOS Adoption 34 en vue de créer un refuge pour animaux comprenant un local de stockage et des chenils mobiles sur un terrain situé en zone NC par le plan d’occupation des sols (POS). Un jugement ayant annulé l’arrêté, la commune a fait appel. Le maire s’opposait à la déclaration au motif que le POS inscrivait le terrain en zone NC.

Lire la suite

L’installation d’habitations légères de loisirs en dehors des emplacements réservés constitue une infraction

Les habitations légères de loisirs, c’est-à-dire les chalets ou bungalows, peuvent être implantées dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ainsi que dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées et les terrains de camping régulièrement créés (art. R. 111-38, code de l’urbanisme ; ci-après c. urb.).

Lire la suite

En cas d’annulation du PLU, le POS redevient applicable pendant 2 ans maximum

L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale intervenant après le 31/12/2015 a pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, par exemple, le plan d’occupation des sols (POS) immédiatement antérieur (art. L. 174-6, code de l’urbanisme).

Lire la suite

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 
Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part