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du 23 janvier 2020  n°284

 
 

 
 
 
 


 
 
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Réforme de la fiscalité locale : seul le taux fixé en 2017 est pris en compte par l’Etat pour compenser la taxe d’habitation

Lettre n° 284 du 23 janvier 2020

Le Parlement a définitivement acté la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour tous les contribuables à partir de 2023 (art. 16, loi de finances pour 2020).
Il prévoit qu’à compter de 2021, l’Etat reçoit le produit de la taxe d’habitation et crée, à cette même date, un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales :
- pour compenser la suppression de la taxe d’habitation, le législateur transfère aux communes la part de taxe foncière sur les propriétés bâties actuellement perçue par les départements. Ce transfert est accompagné d’un mécanisme correcteur pour que la somme perçue par chaque commune soit équivalente au produit de la taxe d’habitation calculé sur la base de la situation constatée en 2020 avec, toutefois, l’application des taux de 2017.
- pour compenser la perte du produit de la taxe d’habitation pour les EPCI et la perte pour les départements de leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties, le législateur leur affecte une fraction de la TVA.
Remarque : pour l’année 2020, l’article 16 de la loi de finances prévoit que les communes et les EPCI ayant augmenté le taux de la taxe d’habitation entre 2017 et 2019 ne conserveront pas le produit supplémentaire issu de cette hausse. De même, la loi de finances prévoit le gel, à partir de 2020, des taux et des abattements de taxe d’habitation à leur niveau de 2019.
Malgré les mécontentements des élus sur ces points, le Conseil Constitutionnel valide l’instauration, par la loi de fiances pour 2018, du dégrèvement pris en charge par l’Etat, calculé à partir des taux d’imposition à la taxe d’habitation due au titre de 2017. Ainsi, lorsque le produit de la taxe d’habitation des contribuables dégrevés, au titre de 2020 calculé en appliquant le taux de 2019, excède le produit de la taxe calculé en appliquant le taux de 2017, l’Etat prélève la différence sur l’attribution des taxes et impositions perçues pour le compte des communes.
Le Conseil Constitutionnel estime que la perte pour l’année 2020 de la part du produit de la taxe d’habitation correspondant aux hausses des taux votés par les conseils municipaux en 2018 ou 2019 représente environ cent millions d’euros, soit 0,1 % des recettes de fonctionnement des communes et EPCI. Il considère que cette réduction n’est pas d’une ampleur de nature à entraîner une atteinte aux exigences constitutionnelles résultant des articles 72 et 72-2 de la Constitution.
Il conclut qu’aucun principe constitutionnel n’impose que la suppression ou la réduction d’une recette fiscale perçue par des collectivités territoriales soit compensée par l’allocation d’un montant de recettes comparable (CC, 27/12/2019, loi de finances pour 2020, n° 2019-796 DC).

Gaël Gasnet

le 23 janvier 2020 - n°284 de La lettre du contentieux

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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