Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est non avenue, le recouvrement des créances fiscales est tout de même interrompu
Lettre n° 274 du 11 juillet 2019
Quand un jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est déclaré non avenu, la déclaration de créances fiscales en matière d’impôt sur le revenu, de taxe foncière, de taxe d’habitation et de taxe professionnelle, déposée par le comptable public au passif de cette procédure, n’est pas privée de son effet interruptif de la prescription de l’action en recouvrement (CE, 19/06/2019, n° 412794).
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