Les unités touristiques nouvelles sont soumises à une évaluation environnementale si elles ne sont pas contenues dans un PLU ou un SCoT
Lettre n° 274 du 11 juillet 2019
Dans les communes non couvertes par un PLU ou par un schéma de cohérence territoriale (SCoT), la création d’unités touristiques nouvelles est soumise à une évaluation environnementale dès lors qu’elle est susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement (CE, 26/06/2019, n° 414931).
En revanche, la création de ces unités dans les communes dotées d’un PLU ou un SCoT est prise en compte directement dans l’élaboration de ces documents d’urbanisme (art. R. 122-17, code de l’environnement).
Gaël Gasnet
