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du 11 juillet 2019  n°274

 
 

 
 
 
 


 
 
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La circulation sur le chemin ne peut pas être sanctionnée faute de panneau matérialisant son interdiction

Lettre n° 274 du 11 juillet 2019

Les obligations relatives à la signalisation routière s’appliquent sur les voies ouvertes à la circulation publique, qu’il s’agisse de voies privées ou publiques. Rappelons qu’un chemin est considéré comme ouvert à la circulation lorsqu’il est carrossable.
Par conséquent, si le chemin est interdit à la circulation des véhicules à moteur, la commune doit apposer le panneau adéquat indiquant que le chemin est interdit ; voire en fermer physiquement l’accès. En effet, en l’absence de barrière, un chemin carrossable est considéré par défaut comme étant ouvert à la circulation des véhicules, à moins qu’il ne s’agisse d’un chemin de terre desservant un champ ou d’une voie privée en impasse (art. R. 411-25, code de la route).
En revanche, s’il s’agit d’un chemin non carrossable, par exemple un chemin trop étroit ou très escarpé, il est considéré comme fermé à la circulation et réputé interdit sans qu’il y ait besoin d’une signalisation.
Note : s’agissant des chemins forestiers, l’article R. 163-6 du code forestier, applicable aux forêts d’autrui, précise que tout conducteur peut être puni d’une amende s’il circule sur des routes et chemins interdits à la circulation. Dans certains cas, une signalisation précise les interdictions, mais rappelons que lorsqu’il s’agit de chemins non carrossables, ceux-ci sont réputés interdits à la circulation des véhicules sans qu’il y ait besoin d’une signalisation (QE n° 9684 de JP. Vigier, JO AN, 2/07/2019). En cas de contentieux, la notion de voie ouverte ou non à la circulation publique est laissée à l’appréciation souveraine du juge.

Gaël Gasnet

le 11 juillet 2019 - n°274 de La lettre du contentieux

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Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

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Deuxième édition - juin 2019  

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- Engagements, responsabilités et contentieux

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Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

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- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
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- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
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1ère édition - mars 2018
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Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

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- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
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MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
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