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du 11 juillet 2019  n°274

 
 

 
 
 
 


 
 
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En cas de désaccord avec l’architecte des bâtiments de France (ABF) sur le périmètre des abords d’un monument historique, un médiateur peut être saisi

Lettre n° 274 du 11 juillet 2019

Les relations avec les architectes des bâtiments de France (ABF) étant parfois délicates, le législateur a souhaité alléger certaines procédures (loi ELAN du 23 novembre 2018 ; voir La Lettre du Contentieux n° 258). Un décret vient de modifier les dispositions relatives à la procédure de périmètres délimités des abords de monuments historiques pour intégrer la possibilité pour la commune, ou l’EPCI lorsqu’il est compétent, de proposer ces périmètres. Désormais, lorsqu’une commune entend proposer un périmètre délimité de ces abords, elle transmet sa proposition à l’ABF pour recueillir son accord (art. R. 621-92, code du patrimoine ; c. patr.).
De même, préalablement à l’inscription d’un immeuble au titre des monuments historiques, le préfet de région saisit l’ABF et informe la commune pour qu’elle propose, si elle le souhaite, un projet de périmètre délimité des abords (art. R. 621-92-1, c. patr.).
En outre, dans le cadre d’un permis de construire pour un projet situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur du permis peut, en cas d’opposition de l’ABF, saisir le préfet de région pour que ce dernier saisisse le médiateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’opposition ou du refus. Le médiateur rend son avis dans le délai d’un mois à compter de sa saisine (art. R. 424-14, code de l’urbanisme).
Ajoutons que le décret dispense les coopératives d’utilisation de matériel agricole du recours obligatoire à un architecte pour les constructions dont la surface de plancher ou l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m2. Décret n° 2019-617 du 21/06/2019.

Gaël Gasnet

le 11 juillet 2019 - n°274 de La lettre du contentieux

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Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

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- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

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- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

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Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

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- Engagements, responsabilités et contentieux

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Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

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Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
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- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

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Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
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