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du 3 octobre 2019  n°277

 
 

 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de La lettre du contentieux

n° 277 du 3 octobre 2019

En cas de défaut de paiement, le cocontractant doit adresser un mémoire en réclamation à la commune avant de saisir le juge

L’OPAC (Office public d’aménagement et de construction) du Rhône a conclu avec une société un marché à bons de commande pour assurer la désinsectisation, la dératisation et la désinfection des gaines vide-ordures de résidences dont il est propriétaire. Par courrier, la société a mis en demeure l’OPAC de lui payer un certain nombre de factures pour un montant total de 45 052 € HT. Cette mise en demeure étant restée sans réponse, la société a saisi le juge des référés du tribunal administratif d’une demande de provision...

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L’Etat prend toujours en charge les frais de propagande des communes dans les mêmes conditions

La loi n° 2013-403 du 17/05/2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a instauré un scrutin de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus lors des élections municipales de 2014 alors qu’auparavant ce mode d’élection était réservé aux communes de plus 3 500 habitants.

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A situation comparable, les contractuels ne doivent pas être moins rémunérés que les titulaires   Abonnes

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le principe de non-discrimination implique que les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives (CJUE, 20/06/2019, C-72/18). Ainsi, selon l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, les professeurs agents contractuels de droit public ont droit au même complément de rémunération que les...

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La commune peut représenter une société lors d’une procédure en con­testation d’aliénation d’un chemin à son profit

Dans une affaire, une association intercommunale de sauvegarde et de valorisation du patrimoine et un particulier ont demandé au tribunal administratif d’annuler les délibérations adoptées en juin 2014 par le conseil municipal de Langesse (Loiret) portant aliénation en tout ou partie de plusieurs chemins ruraux et la délibération autorisant le maire à signer les actes liés à leur cession à une société.

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Un concurrent dont l’offre est irrégulière ne peut prétendre à aucune indemnisation même si son éviction est irrégulière  Abonnes

La commune n’a pas à indemniser un candidat irrégulièrement évincé si l’offre présentée était elle-même irrégulière (CAA Lyon, 14/02/2019, n° 16LY01591).

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Un contrat peut être partiellement résilié lors­que  le vice l’affectant ne  concerne qu’un seul membre d’un groupement chargé de l’exécution d’une phase spécifique du contrat

Un tribunal a été saisi par un candidat évincé d’une contestation de la validité d’un marché public de maîtrise d’œuvre conclu entre une commune et un groupement conjoint d’entreprises dans le cadre d’une opération de construction de logements collectifs.

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Une croix de pharmacie constitue une préenseigne et non une enseigne  Abonnes

Seule une inscription, une forme ou une image apposée sur la façade ou devanture du lieu même où s’exerce l’activité peut recevoir la qualification d’enseigne. Une préenseigne désigne, quant à elle, toute inscription, forme ou image qui, se dissociant matériellement du lieu de l’activité, indique sa proximité à l’attention du public (CE, 4/03/2013, Pharmacie Matignon, n° 353423 ; art. L. 581-3 et L. 581-19, code de l’environnement).

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La jurisprudence Czabaj ne s’applique pas aux actions en responsabilité administrative  Abonnes

Le destinataire d’une décision administrative individuelle doit, s’il entend obtenir l’annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an : c’est l’apport de la jurisprudence Czabaj (CE, 13/07/2016, n° 387763).

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La commune peut mettre à la charge du bénéficiaire du permis les contributions aux dépenses d’équipement public  Abonnes

Lorsque le juge a prononcé la décharge d’une contribution prévue à l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme au motif que les dispositions de l’autorisation relatives à la prescription de la contribution étaient entachées d’une irrégularité, la commune peut de nouveau mettre cette contribution à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme par une prescription financière légalement prise (CE, 4/07/2018, Société JM6, n° 396985). Cela peut par exemple être le cas lorsque le permis de construire n’énonce pas le mode d’évaluation des...

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Territoria
 

Vient de paraître – 5 ème édition  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

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