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du 23 janvier 2020  n°284

 
 

 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de La lettre du contentieux

n° 284 du 23 janvier 2020

La commune peut passer des marchés sans procédure préalable si le montant est inférieur à 40 000 € HT

Depuis le 1er janvier 2020, les communes peuvent passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 € HT contre 25 000 € HT jusqu’alors (décret n° 2019-1344 du 12/12/2019 ; art. R. 2122-8, code de la commande publique ; CPP). Ce relèvement facilite la passation des petits marchés et ouvre les TPE-PME à la commande publique.

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Le maire non habilité ne peut pas conclure un contrat, même de droit privé  Abonnes

La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue et ne peut pas être couverte par la confirmation du contrat (Com., 6/03/2019, n° 16-25117).

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En cas d’annulation de la délibération fixant le taux d’un impôt, c’est le taux de l’année précédente qui s’applique  Abonnes

Si une délibération prise par le conseil municipal fixant le taux d’une imposition n’a plus de fondement légal, notamment en raison de l’abrogation d’un décret la prévoyant, le juge peut rechercher s’il y a lieu de substituer le taux résultant de la délibération applicable à l’année précédente (CE, 1/07/2019, n° 427067 ; art. 1639 A-III, code général des impôts). Il peut s’agir, par exemple, d’une délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

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Le maire ne peut refuser le renouvellement d’un agent contractuel que dans l’intérêt du service

Un agent recruté avec contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni d’un droit au maintien de ses clauses (CE, 19/12/2019, Cne du Vésinet, n° 423685).Au terme du contrat, la commune peut décider de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent seulement pour un motif tiré de l’intérêt du service. Ce motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.

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Le refus du maire d’autoriser une exhumation relève du juge administratif

Dans une affaire complexe, à la suite d’une procédure de partage judiciaire, des héritiers sont devenus propriétaires d’une parcelle située sur la commune de Faa’a (Polynésie) sur laquelle se trouvent plusieurs sépultures. Après avoir saisi le juge des référés du tribunal civil de Papeete, ils ont été autorisés, sous réserve de l’accord du maire, à faire procéder à l’exhumation des corps en vue de leur inhumation au cimetière municipal. Toutefois, avant...

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Le préfet ne doit pas tenir compte d’une aide non perçue lorsqu’il évalue le montant de l’attribution de compensation  Abonnes

Lors d’un transfert de compétences, le préfet arrête le montant des charges transférées et l’attribution de compensation, selon une méthode particulière (art. 1609 nonies C-IV, code général des impôts).

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Elections municipales : il  n’est pas nécessaire d’avoir un casier judiciaire vierge pour se présenter

Les personnes condamnées peuvent se présenter aux élections municipales sauf si elles sont frappées d’une peine complémentaire d’inéligibilité. En effet, les lois pour la confiance dans la vie politique (loi organique n° 2017-1338 et loi n° 2017-1339 du 15/09/2017) n’ont pas imposé aux candidats d’avoir un casier judiciaire vierge.

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Le maire peut s’opposer au transfert de ses pouvoirs de police à l’EPCI dans les 6 mois suivant l’élection municipale  Abonnes

Certains pouvoirs de police spéciale du maire font l’objet d’un transfert automatique au président de l’EPCI dont la commune est membre, par exemple en matière d’assainissement ou de collecte des déchets ménagers (art. L. 5211-9-2, CGCT).

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Un agent municipal peut être élu dans une autre commune

Les agents communaux, qu’ils soient titulaires ou contractuels, ne peuvent pas être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie (art. L. 231-9°, code électoral ; c. élect.). Toutefois, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou du code électoral n’interdit à un conseiller municipal exerçant des fonctions exécutives d’être salarié au sein d’une autre commune.

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Mur de clôture : seules les dispositions relatives aux clôtures du PLU peuvent être appliquées

Les clôtures, palissades en bois, haies végétales, grillages ou de murs…, servent à enclore les terrains de propriétaires de maisons. Les communes peuvent prévoir des règles particulières pour l’installation d’une clôture mais aussi pour leurs matériaux. Rappelons que les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres et les clôtures sont dispensés de toute formalité en raison de leur nature ou de leur très faible importance sauf les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ou s’ils sont implantés dans le périmètre d’un...

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Le plan de gestion des risques d’inondation n’est pas directement opposable aux autorisations d’urbanisme  Abonnes

Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan de gestion des risques d’inondation - PGRI (art. L. 566-7, code de l’environnement ; TA Montpellier, 9/07/2019, n° 1805923).

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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